L’huissier de justice est un officier public et ministériel habilité à : constater des faits (constat d’huissier), signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires, exécuter des décisions de justice et recouvrer des créances, qu’elles soient locatives, commerciales ou privées. Notre étude REFLEX HDJ met ses compétences à votre service à Charleroi, La Louvière, Mons et au-delà.

Vous pouvez faire appel à un huissier dès que vous souhaitez sécuriser une preuve, faire une signification d’acte, engager un recouvrement ou appliquer une décision judiciaire (expulsion, saisie, droit de garde, etc.). L’huissier intervient aussi bien en phase amiable que judiciaire.

Non. Un huissier peut être mandaté directement par un créancier ou particulier. Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour initier de nombreuses démarches, notamment en recouvrement amiable ou pour dresser un constat.

Le constat d’huissier permet de fixer la matérialité d’un fait (état des lieux, malfaçons, nuisances, constat sur internet, etc.). Il constitue une preuve à valeur légale reconnue par les tribunaux, « jusqu’à preuve du contraire ».

On les utilise en de nombreuses occasions : avant travaux, sortie d’un bail, constat de malfaçons, nuisances, affichage illégal, publication en ligne, atteinte à la propriété, etc.

Les tarifs peuvent varier selon la nature du constat, le déplacement, le temps passé. REFLEX HDJ fournit un devis clair avant toute intervention. Certains constats sont soumis à des tarifs réglementés selon la législation locale.

Le recouvrement amiable consiste à négocier le paiement sans passer par le tribunal : relances, mise en demeure, plan de paiement. Le recouvrement judiciaire intervient lorsqu’il n’y a pas de réponse : l’huissier met en œuvre des actes de procédure (injonction de payer, commandement, saisie) pour obtenir l’exécution forcée.

Cela dépend du dossier : la nature de la créance, la réactivité du débiteur, l’étape (amiable ou judiciaire). Une démarche amiable peut aboutir en quelques semaines, tandis qu’une procédure judiciaire complète peut durer plusieurs mois.

Les frais de recouvrement sont encadrés par la loi. En recouvrement amiable, les frais peuvent être inclus dans la créance sous conditions. En phase judiciaire, l’huissier, les droits de greffe et les frais d’exécution sont souvent intégrés à la condamnation. Chez REFLEX HDJ, tout est transparent et explicité dès le départ.

Le Recouvrement des Créances Commerciales Incontestées (RCCI) est une procédure simplifiée permettant aux entreprises de recouvrer une dette non contestée sans audience, à condition de respecter des conditions légales strictes.

Oui. REFLEX HDJ peut intervenir pour des loyers impayés, état des lieux de sortie, résiliation de bail ou encore commandement de payer.

L’expulsion doit être ordonnée par un juge. Une fois le jugement obtenu, l’huissier notifie le commandement de quitter les lieux. Si le locataire ne part pas, l’expulsion est exécutée, éventuellement avec l’assistance d’un serrurier ou de la force publique.

Elles incluent notamment :

• le droit de garde des enfants et les mesures de reprise forcée ;
• le constat de piquets de grève ;
• la saisie-contrefaçon ou saisie spéciale ;
• la saisie sur navires, aéronefs, séquestre, etc.

Oui, si un jugement le prévoit. L’huissier peut appliquer cette mesure avec prudence, bienveillance et respect de l’intérêt de l’enfant.

La signification consiste à remettre officiellement un acte (jugement, citation, mise en demeure) au débiteur, conformément aux règles de procédure.

Oui. Sous certaines conditions, un acte peut être signifié par voie électronique (courriel sécurisé), avec les mêmes effets juridiques qu’un acte papier. Le destinataire doit consentir à cette modalité.

En Belgique, la plupart des décisions exécutoires restent valables pendant 10 ans (action en exécution). Certaines exceptions peuvent prolonger ce délai selon les circonstances.

Oui. Si vous estimez qu’une procédure d’exécution est abusive ou non conforme, vous pouvez saisir le juge des saisies pour faire examiner la légalité de l’acte.

Contactez immédiatement l’étude concernée pour signaler l’erreur. Si un bien vous a été saisi par erreur, vous pouvez introduire une action en revendication auprès du juge.

Oui. En Belgique, existe le Fichier Central des avis de saisie, délégation, cession, règlement collectif de dettes et protêt (FCA) où sont consignées les mesures en cours.

Certains biens sont insaisissables (ceux strictement nécessaires à la vie quotidienne ou à la profession). Le débiteur peut faire inscrire ses observations dans le procès-verbal, et le juge des saisies doit trancher.